ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées envers la marque LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS, et notamment aux commandes effectuées par l’intermédiaire du site internet www.lonystraiteur.com/plr, et ce sauf dérogation écrite convenue préalablement à la vente dans un contrat entre LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS et le CLIENT.
Elles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS, dont le siège social est situé au 56, avenue Aristide Briand – BP 72085 – 68059 MULHOUSE Cedex et immatriculée au registre du commerce sous le numéro RCS MULHOUSE A 338 041 593 et le CLIENT, qui accepte sans réserve, par le seul fait de passer commande sur le site, les présentes conditions générales de vente.
La société LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le CLIENT.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Afin de passer commande, le CLIENT devra s’identifier au moyen de l’identifiant (adresse mail) et du mot de passe qui lui sont personnels, et qu’il fera connaître lors de sa première commande au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet, en communiquant toutes les informations nécessaires à son identification et notamment sa raison sociale, son numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison.
Il est expressément noté que le site LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS est réservé aux professionnels.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de livraison qu’il fournit. LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient sur le processus de livraison (erreurs/retards notamment). Une commande ainsi traitée mais ne pouvant être livrée, ou livrée tardivement, du fait d’informations insuffisantes ou incomplètes demeurera entièrement à la charge du CLIENT, sans aucune contestation possible.
Toute commande devra être passée par le CLIENT :
– pour livraison du mardi au samedi midi, la veille avant 16H
– pour livraison le lundi midi, le vendredi précédent avant 18H.
Il est à noter que LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS se réserve le droit de refuser toute commande inférieure à 5 plateaux repas, ou plus généralement toute commande lorsque ses capacités de production sont saturées, et ce afin de ne jamais transiger avec ses standards de qualité. Dans ces deux cas, aucune demande d’indemnisation par le CLIENT ne sera recevable.
A l’issue de toute commande passée via le site internet Lonystraiteur.com/plr, le CLIENT recevra systématiquement deux mails : le premier lui parviendra immédiatement après validation de la commande, et fera office de récapitulatif de sa commande. Seul le second, qui lui parviendra lors de la prise en compte de la commande par les équipes LONY’S, vaut confirmation de commande. En cas de non réception de ce mail, il lui est conseillé de contacter sans tarder le service clients (03 89 32 02 23).
Toute commande passée par internet et validée, est considérée comme définitive. Toute annulation postérieure à la confirmation de commande par le CLIENT oblige celui-ci au paiement d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé à 100% du tarif de la prestation.
ARTICLE 3 : VALIDITE DE LA COMMANDE ET CAPACITE JURIDIQUE
Etant donné que le CLIENT effectue une commande en ligne, celui-ci reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du CLIENT par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause.
Le CLIENT validera donc définitivement sa commande en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et en cliquant sur le bouton « Valider la commande » pour exprimer son engagement et son acceptation des présentes conditions générales de vente. À partir de cet instant, la commande est ferme et définitive.
Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager dans les termes dudit contrat.
ARTICLE 4 : PRODUITS ET DISPONIBILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les produits présentés à la vente sur le site Internet sont accompagnés d’un descriptif détaillé qui permet au CLIENT potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter (Article L111-1 du Code de la consommation). Il est spécifié ici que toutes nos viandes sont d’origines CEE.
Les photographies, illustrations et descriptifs présents sur le présent site internet et sur tous les supports de communication de la marque n’ont qu’une valeur indicative, qu’il s’agisse du contenant (packaging) ou du contenu (ingrédients). Toute modification apportée au produit n’engage pas la responsabilité de la société LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS laquelle se réserve expressément la faculté de modifier la composition des produits offerts à la vente.
ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS
La société LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix figurant sur le site Internet sont exprimés en Euros et s’entendent hors taxe (HT), et hors frais de port. Pour rappel, les taux de TVA applicables sont les suivants : 5,5% sur les boissons non alcoolisées livrées en canettes ou bouteilles fermées, 10% sur les prestations alimentaires livrées, et 20% sur les alcools.
Il convient d’ajouter à ce prix les frais de transport calculés en fonction de la zone de livraison du CLIENT et du contenu de sa commande. Ces derniers sont précisés sur l’écran au début du processus de commande et dans l’article 6 des présentes CGV.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS assure les livraisons de ses produits avec son propre personnel et sa propre flotte de camions frigorifiques, dans le respect de la chaîne du froid.
Lors de sa commande, il est demandé au CLIENT de spécifier un horaire de livraison. Celui-ci se veut indicatif, et en aucun cas il ne pourra être entendu comme fixe : pour des raisons logistiques propres à la société LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS, les livraisons auront lieu dans un créneau horaire d’une heure autour de cet horaire indicatif.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande. Il est par ailleurs de sa responsabilité d’effectuer toutes les vérifications qu’il jugera nécessaires lors de la livraison, et ce en présence du livreur, soit par lui-même, soit par une personne habilitée par ses soins à la réceptionner. S’il constate une irrégularité dans sa livraison, il indiquera ses réserves au livreur, qui mettra alors tout en œuvre afin de solutionner le problème dans les meilleurs délais.
En acceptant sans réserve sa livraison, le CLIENT accepte les produits livrés en l’état et dès lors, aucune réclamation ne sera acceptée.
La société LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (embouteillages exceptionnels, manifestation, grève, incident climatique, sinistre affectant ses installations,…).
Les marchandises doivent être conservées entre 4 et 6°C et consommées dans les 5 heures suivant leur réception. En aucun cas les marchandises ne devront être consommées passées ce délai, ou si elles n’ont pu être entreposées dans les conditions optimales décrites précédemment. En aucun cas la responsabilité de LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS ne saurait être engagée en cas de non respect de ces instructions.
Des frais de livraison s’appliquent au moment de la validation de la commande, selon le barème suivant :
– MULHOUSE CENTRE (68100, 68200) : Offerte
– ZONE PERIPHERIQUE (Lutterbach, Pfastatt, Kingersheim, Illzach, Sausheim, Riedisheim, Brunstatt, Rixheim, Habsheim, Zimmersheim, Zillisheim, Didenheim, Hochstatt, Morschwiller-le-bas, Heimsbrunn, Richwiller, Wittelsheim, Wittenheim, Baldersheim, Reiningue, Cernay, Bruebach) : 10€
– Dans tous les cas, livraison offerte pour toute commande supérieure à 250€.
ARTICLE 7 : MODE DE PAIEMENT ET FACTURATION
Pour régler sa commande, le CLIENT dispose de deux solutions de paiement :
– paiement par chèque, tickets restaurants ou espèces directement à la livraison.
– paiement par chèque ou virement bancaire à réception de facture.
Il est expressément rappelé que le paiement à réception de facture est soumis à validation de notre service commercial, et ce après l’ouverture d’un compte client.
LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS accepte le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale.
A défaut de paiement des sommes dues à l’échéance, des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal s’appliqueront automatiquement. Le CLIENT sera également tenu, outre le montant de la facture en souffrance, et au titre des frais de recouvrement, de payer une indemnité forfaitaire d’un montant minimum de 40€. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée.
LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS se réserve le droit de suspendre sans préavis ses livraisons en cas de retard de paiement de factures antérieures.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Notre société s’engage à ne pas diffuser à des tiers les données nominatives fournies par nos clients.
Conformément à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant en contactant Francis HANS (par mail à fhans @ lonystraiteur.com ou par courrier à son attention, en écrivant à LONY’S TRAITEUR – 56, avenue Aristide Briand – BP 72085 – 68059 MULHOUSE Cedex). Les informations et données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.
Le traitement et le stockage d’informations du consommateur, notamment la gestion des adresses personnelles et E-mail des utilisateurs, ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française.
Pour les clients professionnels, tous les différents relatifs à la formation, l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties, ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de MULHOUSE, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société LONY’S TRAITEUR – PLATEAUX REPAS.